Description

Cette formation pratique vous permettra de maîtriser le cadre juridique des baux commerciaux, ainsi que de comprendre les droits et obligations des parties concernées. Vous serez également en mesure de rédiger certaines clauses contractuelles et de sécuriser les opérations de renouvellement, de résiliation et de rupture d’un bail commercial.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

Directeurs immobiliers, gestionnaires de biens immobiliers, directeurs financiers, experts comptables et toutes personnes chargées des baux commerciaux dans le cadre de son activité.

Prérequis

Aucun

Les objectifs de la formation

• Identifier et analyser les clauses clés de ses baux commerciaux
• Maîtriser le suivi des baux commerciaux et sécuriser leur renouvellement ou leur rupture
• Déjouer les pièges de certaines clauses
• Prévenir le risque de contentieux

Programme de la formation

• Comprendre le cadre juridique
  • Le régime juridique des baux commerciaux et les conditions pour en bénéficier.
  • Le bail commercial et bail professionnel.
  • Les conventions d'occupation précaire et les baux dérogatoires.
  • Travaux pratiques Déterminer les extensions légales et conventionnelles d'un bail commercial.
• Connaître les droits et obligations des parties
  • Les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties.
  • Les limites légales aux obligations posées par le contrat.
  • Les aménagements contractuels.
  • Etude de cas Identifier les droits et obligations des parties dans les clauses d'un bail.
• Fixer le loyer et gérer son évolution en cours de bail
  • La fixation initiale du loyer.
  • L'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale légale, clause d'indexation, les indices (ILC/ICC/ILAT).
  • Les charges locatives.
  • Exercice: Calculer l'indexation d'un loyer.
• Identifier les clauses stratégiques et sensibles d'un bail commercial
  • La durée du bail.
  • La destination des lieux : activités connexes et complémentaires.
  • La cession : information et opposition du bailleur.
  • Les réparations et l'entretien du bien immobilier, la distribution des charges entre les parties, .
  • Echanges Panorama jurisprudentiel relatif à la répartition des travaux entre bailleur et preneur.
• Anticiper la fin du bail
  • Le congé délivré par le bailleur et pour reprise.
  • La demande de renouvellement.
  • Etude de cas Identifier les conditions de fond et de forme pour la délivrance d'un congé.
• Résilier un bail
  • La clause résolutoire.
  • La faillite du locataire.
  • Travaux pratiques Rédiger une clause résolutoire.
• Exercer le droit au renouvellement
  • Les conditions du droit au renouvellement.
  • La fixation du loyer en renouvellement.
  • Le droit d'option et le droit de repentir.
  • Etude de cas Identifier les pièges possibles d'un renouvellement du bail.
• Connaître et sécuriser la procédure
  • Les modalités de refus du renouvellement.
  • La fixation et le recouvrement des loyers.
  • Le versement de l'indemnité d'éviction.
  • Etude de cas Identifier les points d'alerte en cas de défaillance financière du locataire.